Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et les règles d’utilisation dans lesquelles l'Editeur met le Site www.ovinfos.fr et les services qu'il contient à la disposition des Utilisateurs,et la manière par laquelle l’utilisateur accède à ce Site et utilise ces services.

Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes CGU.

Pour l’Utilisateur, le simple accès au site de l'Editeur à l’adresse URL suivante www.ovinfos.fr  implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

L'Editeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment, unilatéralement, les CGU au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.

L'Utilisateur doit consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible en permanence sur le Site.

Au sein des CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Site : désigne le site proposé par l’Éditeur sur Internet depuis l’adresse www.ovinfos.fr

Utilisateur(s) : désigne(nt) toute personne ayant accès au Site quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de connexion.

Éditeur : désigne l'Association Ovinfos

Hébergeur : désigne Google LLC pour la partie publique du site ou SERES pour le portail PRO du site

Notification par exploitation * : Ecran incluant le suivi des mouvements où la ou les exploitations de l’usager sont citées en Chargements/Déchargements (onglet 1), en Destination/provenance (onglet 2), le suivi de ses mouvements rejetés (onglet 3), l’historique de ses mouvements ayant été modifiés (onglet 4), ses présomptions de mouvements [Aide à la notification] (onglet 5), ses présomptions de liste de numéros individuels d’animaux [Aide à la notification] (onglet 6).

4.1 Accès au site

L’accès au Site est possible à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone connecté à un réseau de télécommunication selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau Internet. L'Editeur accorde à l’Utilisateur un droit de consultation, d’utilisation et d’accès aux Informations du Site.

4.2 Coût d’accès

L’accès au Site est gratuit et ne fait pas l’objet d’un abonnement.

Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement du Site, l’accès à Internet ou les frais de communication sont à la charge exclusive de l’Utilisateur en dehors de son lieu de travail.

Chaque Utilisateur est entièrement responsable de ses données de connexion le concernant.

Sauf preuve contraire, toute connexion au Site, ou transmission de données effectuées à partir des informations de connexion de l’Utilisateur, sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

4.3 Durée d’accessibilité

L’accès de l’Utilisateur au Site est effectué pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour l’Utilisateur ou l'Editeur de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis, ni motif, ou indemnité.

L’Utilisateur reconnaît, qu’en cas de violation des dispositions législatives et/ou des CGU, l'Editeur peut bloquer et/ou résilier l’accès au Site, sans notification préalable, avec effet immédiat.

4.4 Utilisation du site

L'Editeur ne garantit pas que ses serveurs hébergeant le Site, sont exempts de virus et autres composants dangereux. Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

L’Utilisateur accepte le fait que l'Editeur ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable des dommages fortuits, matériels et/ou immatériels, directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’Utilisateur, et/ou de la présence de virus sur son Site.

Par ailleurs, tout matériel téléchargé et/ou obtenu, de quelque manière que ce soit, lors de l'utilisation du Site, l'est aux risques et périls de l’Utilisateur. L'Editeur n’est aucunement responsable des dommages et/ou pertes de données subis par son ordinateur.

Les informations publiées par l'Editeur et contenues sur le Site sont non-contractuelles et fournies à titre informatif, gratuit, et sans aucune obligation de la part de l'Editeur qui peut les modifier sans préavis.

L'Editeur s'efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, l'Editeur ne pourra être tenue pour responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. L’Utilisateur est invité à vérifier toute information diffusée sur le Site auprès de sources officielles.

L’Editeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’EDITEUR.

L’Editeur se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, notamment technique.

Par conséquent, l’Editeur ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, l’Editeur peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’Editeur ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

l’Editeur n’est tenue à aucune obligation de résultat concernant la disponibilité du Site et l’accessibilité technique au Site. l’Editeur n’est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur notamment lorsque les interruptions proviennent de celles de l’hébergeur pour ses besoins de maintenance ou autres.

L’Utilisateur est informé que l’Editeur peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site, à tout moment, sans préavis et sans que l’Utilisateur dispose d’un recours à l’encontre de l’Editeur.

Les Utilisateurs sont expressément informés que les contenus publiés sur le Site sont hébergés et stockés sur les serveurs suivants :

La partie publique du Site est hébergée par Google LLC.  Les coordonnées et les CGU de l'hébergeur sont consultables à cette adresse https://policies.google.com

Le portail PRO du Site est hébergée et maintenue par la société SERES, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 343 778 163. Son siège est basé à l’adresse ACI : B904 – 10 avenue Charles de Gaulle – 94673 Charenton Le Pont cedex

De manière générale, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) de l'Editeur ou de l’Hébergeur, ou de tout tiers.

Aucune reproduction, même partielle prévue à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce site sans l’autorisation du directeur de publication.

Tous les éléments du Site (notamment graphismes, photos, logos, textes, sons, animations…) sont protégés par la législation sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. La reproduction des documents du site est autorisée à des fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé : toute reproduction et toute utilisation de copie réalisée à d’autres fins est expressément interdite.

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables, les représentations iconographiques et photographiques.

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le Site.

Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sans autorisation expresse de l'Editeur . Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l'Editeur à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le site de l'Editeur. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, l'Editeur se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du Site

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site Internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sont proposés que pour des raisons de commodité et ni leur contenu ou les liens qu’ils contiennent, ni les changements ou mises à jour qui leur sont apportés ne sauraient engager la responsabilité de l'Editeur. L'Editeur ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel, disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

De plus, l'Editeur ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage avéré ou allégué consécutif ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes. Enfin, dans la limite autorisée par la loi, l'Editeur ne saura être tenue pour responsable dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’Utilisateur s’engage, lors de l’utilisation qu’il fait du Site, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux bons usages d’Internet, et de la netiquette, et aux CGU.

De manière générale, l'Editeur se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation non-conforme aux CGU et de ses services.

L’Utilisateur est informé que toute violation des stipulations des CGU est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires et des sanctions à son encontre.

L’Utilisateur s'engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation.

L’Utilisateur est responsable envers l'Editeur et/ou les tiers de tout préjudice matériel ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l’Utilisateur, et/ou ses préposés en cas d’utilisation non-conforme aux CGU.

L’Utilisateur garantit l'Editeur, ainsi que ses sociétés mères, sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, et l’Hébergeur, contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites stipulations.

L’Utilisateur les tiendra indemnisés, à tout moment et à première demande, contre tout dommage ou contre toute demande, action, plainte émanant de tiers résultant de toute violation desdites stipulations.

Cette garantie couvre tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés, quelle que soit leur origine directe ou indirecte, tels que notamment les honoraires d'avocat, frais d’expertise, frais de justice.

L'Editeur s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation pour protéger les Informations circulant sur le Site.

L’Utilisateur se déclare, néanmoins, parfaitement informé que les données ne sont pas protégées contre toute forme d'intrusion y compris par voie de piratage.

L’Utilisateur reconnaît qu’il est impossible de garantir une sécurité totale aux données transmises. En conséquence, l'Editeur ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

Il appartient à l’Utilisateur de mettre en œuvre tous moyens utiles aux fins de préserver la confidentialité des données transmises.

Chaque Utilisateur du Site s'engage expressément :

• à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destiné à copier les Informations du Site sans l'autorisation expresse et préalable de l'Editeur 

• à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Site, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de l'Editeur 

• à ne pas altérer ou modifier voire créer des œuvres dérivées à partir des Informations du Site sans le consentement exprès et préalable de l'Editeur 

• à ne procéder à de courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ou autres utilisations expressément autorisées par la loi que dans les limites et conditions fixées par ces dernières et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source

• à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de l'Editeur, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Site

• à ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris les adresses électroniques, afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d’effectuer une veille concurrentielle

• à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à pirater le Site en tout ou partie, ou de nature à violer les CGU

• à informer l'Editeur dès la connaissance d'une atteinte quelle qu’elle soit (notamment aux droits de propriété intellectuelle de l'Editeur) en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations du Site et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé

Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables.

Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

L'Editeur se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site.

Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l'Editeur puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

L'Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :

• L'Editeur n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.

• L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.

• L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

• L’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

• L’Utilisateur reconnaît que l'Editeur ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet

Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu, ou cédée à des tiers. L'Editeur collecte les coordonnées des utilisateurs du portail PRO du site web. Les adresses électroniques recueillies ne sont utilisées que pour répondre à leurs demandes. L'Editeur s’interdit toute utilisation commerciale ou publicitaire des données.

L'utilisation des données est faite dans le respect du règlement (UE) 2016/679, dit RGPD (Règlement général de protection des données) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au règlement (UE) 2016/679, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à OVINFOS - 207 rue de Bercy -TSA 21307 75564 PARIS Cedex 12, tél. : 01 44 87 44 60, mail : ovinfos (arobase) interbev.fr

En particulier, l'Editeur donne un accès aux Utilisateurs, ayant certains profils d'Utilisateur, à leurs données personnelles, y compris pour réaliser des rectifications, ajouts ou suppressions : accès aux écrans « Fiches Délégataires », « Fiches Apporteurs » et « Utilisateurs ». Ces personnes peuvent formuler une demande à l’administrateur d'OVINFOS, par courriel ou tout autre moyen écrit, de réaliser des rectifications, ajouts ou suppression si le Site ne leur permet pas de le faire par eux-même. 

Ont accès à la consultation des données personnelles des utilisateurs du portail PRO d'Ovinfos :

• les personnes autorisées à cet effet par la loi : profils contrôleurs (mono département) et super-contrôleurs (multi départements) ;

• les personnes faisant partie du personnel du gestionnaire et ayant besoin de cet accès pour la gestion des données : profil Administrateur ;

• les personnes autorisées à cet effet par la personne concernée par ces données : profils ARSOE, MOIPG, Apporteur de Fichiers & éditeurs de logiciels centralisateurs de notification (EDLOG), Opérateur de l’aval (OPA), Délégataire (DLG) et Eleveur (ELV). 

Les données personnelles sont conservées conformément à l'article R 212-14-2 du code rural et de la pêche maritime et sous réserve que le gestionnaire de la Base de Données Nationale de l'Identification permettre à l'Editeur de remplir son obligation.

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L'Editeur collecte auprès des usagers du portail professionnel leurs coordonnées. Ces dernières font l'objet d'un traitement informatique destiné à permettre un bon fonctionnement du système OVINFOS. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au règlement (UE) 2016/679, ils bénéficient d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui les concernent. 

Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à OVINFOS - 207 rue de Bercy -TSA 21307 75564 PARIS Cedex 12, tél. : 01 44 87 44 60, mail : ovinfos (arobase) interbev.fr

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez vous adresser à OVINFOS - 207 rue de Bercy -TSA 21307 75564 PARIS Cedex 12, tél. : 01 44 87 44 60, mail : ovinfos (arobase) interbev.fr

La nullité en tout ou partie d’une ou de plusieurs stipulations des CGU, aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres stipulations ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.

Les CGU sont soumises au droit français.

En cas de différends relatifs à l’interprétation, la validité ou l’exécution des CGU, l’Utilisateur et l'Editeur conviennent de déployer leurs meilleurs efforts afin de régler à l’amiable le litige.

Dans le cas où un accord amiable ne serait pas trouvé, tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou l’exécution des CGU sera soumis à la compétence des tribunaux de Paris.