FAQ
Cette page recueille quelques questions-réponses fréquentes en lien avec la réglementation relative à la notification des mouvements des ovins-caprins en France.
Quel délai pour effectuer la notification du mouvement à OVINFOS ?
La notification doit être effectuée dans un délai de 7 jours à compter de la date du mouvement.
Il est possible de rectifier une notification passé ce délai. Correctement effectuée, une modification ne change pas le délai de notification enregistré dans OVINFOS (voir Corriger un mouvement ou une collecte).
Par quelles voies notifier un mouvement à OVINFOS ?
Les acteurs des filières ovines et caprines participe à la traçabilité en notifiant les mouvements des animaux à OVINFOS selon différents circuits :
Pour les éleveurs, 4 possibilités :
Notification papier à l’EdE (envoi du document de circulation)
Notification à l’EdE via le portail web EdE,
Notification via un logiciel de gestion de troupeau
Délégation de la notification à leurs coopératives, négociants, marchés ou abattoirs (l’éleveur signe un contrat de délégation. L’opérateur notifie à sa place et adresse à l’éleveur un accusé de notification).
Pour les opérateurs : notification à OVINFOS via un logiciel adapté. En cas de toute petite activité qui ne justifierait pas l'investissement dans un logiciel, il est possible de prendre contact avec l'Ede du département et d'acheter une prestation.
Peut-on notifier qu'une partie des mouvements ?
Il n’y a aucune tolérance sur le nombre de lots notifiés. Tous les mouvements doivent être notifiés à OVINFOS. C’est pourquoi tous les fichiers d'acquittements remis par OVINFOS après chaque fichier de notification envoyé doivent être examinés en cas de rejet pour bien faire en sorte que tous les mouvements soient en base de données. La traçabilité est un outil important en cas de crise sanitaire.
L’article 19-11 de l’arrêté du 19/12/2005 prévoit bien « A partir du 1er juillet 2014, le taux de numéros notifiés mentionné aux articles 19-1 et 19-7 est de 95 %. ». Cependant, on parle là du nombre de numéros individuels notifiés, et pas du nombre de lots acceptés dans Ovinfos. La tolérance a été introduite car les boucles électroniques et leurs appareils de lecture pouvaient connaître des défaillances (de plus en plus rares) indépendamment de la volonté des acteurs de la filière.
Quelles informations notifier à OVINFOS pour les sorties (chargements) d'ovins-caprins ?
Quelles informations notifier à OVINFOS pour les entrées (déchargements) d'ovins-caprins
Quelles informations notifier à OVINFOS pour les délégataires ?
Un éleveur peut-il avoir plusieurs délégataires ?
Un éleveur peut avoir plusieurs délégataires. Mais la très grande majorité n’en a qu’un. En 2022, Ovinfos comptait 16852 contrats de délégation déclarés et 14030 délégants, soit 1.2 contrats en moyenne par exploitation d’élevage.
Un contrat-type de délégation de notification des mouvements est disponible sur la page "devenir délégataire".
Comment remplir le document de circulation accompagnant les ovins-caprins lors de leurs mouvements ?
Tout est expliqué dans la partie 7 de l'ANNEXE de l'Arrêté 19 décembre 2005 modifié relatif à l’identification des animaux des espèces ovine et caprine.
Consultez également les plaquettes d'informations disponibles sur la page "Les règles à respecter".
Les numéros individuels sur les documents de circulation des ovins sont-ils facultatifs ?
Les règles à respecter pour identifier les ovins-caprins et notifier leurs mouvements sont disponibles sur https://www.ovinfos.fr/réglementation/les-règles-à-respecter.
Pour les opérateurs de l’aval (centre de rassemblement, marché, abattoir) la plaquette « Traçabilité des ovins et des caprins : plaquette opérateurs commerciaux (2017) » stipule « Du fait de l’obligation de notifier les numéros individuels de tous les animaux, les opérateurs d’aval sont exemptés réglementairement de l’obligation de reporter ces numéros sur le document de circulation (partie D). »
L’ANNEXE de l'arrêté du 19/12/2005, au point 7.1.2 « Le document de circulation / Les données à renseigner / Lors d’un chargement en sortie de centre de rassemblement ou de marché » (page 36) stipule en effet que le document de circulation ne doit avoir la liste individuelle des animaux non dérogataires [ADULTES] ovins et caprins et des dérogataires ovins [AGNEAUX] QUE SI le document de circulation est envoyé à l’EdE au titre de la notification de mouvement.
Cela fait écho à article 18-2 de l’arrêté du 19/12/2005 qui stipule :
A partir du 1er juillet 2012, l'information du document de circulation prévue à l'annexe section C, point 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° 21/2004 [=LE CODE D'IDENTIFICATION INDIVIDUEL DE L'ANIMAL] susvisé est facultative sur le document de circulation compte tenu de la notification de cette information dans la base de données nationale d'identification.