Habilitation ministérielle

La délégation de service public octroyée à l'association Ovinfos est encadrée par un arrêté ministériel : 

L’arrêté du 4 décembre 2019 (JORF du 7 octobre 2020) agréée l'association OVINFOS en tant que délégataire de la base de données nationale de traçabilité des ovins et des caprins pour une durée de 7 ans. Il fixe les modalités de gestion et de fonctionnement de ladite base. Son annexe décrit le cahier des charges de la base de données.

(Pour mémoire, l'arrêté du 9 décembre 2009 avait agréé l'association OVINFOS en tant que gestionnaire de la base de données nationale d’identification des ovins et des caprins pour une durée de 10 ans.)