La réglementation
Les principaux textes réglementaires relatifs à l'obligation de notification des mouvements des ovins-caprins :
RÈGLEMENT (UE) 2016/429 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») [Partie IV, article 89 et suivants]
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/2035 DE LA COMMISSION du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu’à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus [Titre III, article 22 et suivants]
Code rural, Partie législative, Livre II : Santé publique vétérinaire, Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux, Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux, Section 2 : Identification des animaux, Sous-section 1 : Identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine. (Articles L212-6 à L212-8)
Code rural, Partie réglementaire, Livre VI : Production et marchés, Titre V : Les productions animales, Chapitre III : L'organisation de l'élevage, Section 1 : L'amélioration génétique du cheptel, Sous-section 2 : L'identification des animaux et les enregistrements zootechniques, Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques à l'identification des ovins et des caprins. (Articles R*653-29 à R*653-38)
Article D212-30-1 relatif à l'obligation de notification des mouvements dans les 7 jours
Arrêté 19 décembre 2005 modifié relatif à l’identification des animaux des espèces ovine et caprine
ANNEXE de l'arrêté du 19/12/2005 (voir ci-dessous. Reprend les règles de façon très détaillée).
Instructions techniques ministérielles relatives à l'identification des animaux : consultez le Bulletin officiel du ministère de l'agriculture
Instruction technique DGAL/SDSBEA/2024-434, publiée le 19-07-2024 : Modalités d’application des modifications apportées à l’annexe modifiée version 1.20 du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs définit la notion d’exploitation saisonnière. Cette note précise les modalités d’enregistrement des exploitations saisonnières et notifications des mouvements saisonniers pour les ovins et caprins en BDNI, en base locale et sur Ovinfos.
Instruction technique DGAL/SDSPA/2014-1033, publiée le 20-12-2014 : Modifications des exigences en matière d'identification des ovins et des caprins applicables au 1er janvier 2015
2005 annexe_arrete_IOC_19_dec_2005_modifiee_1er_janvier_2015.pdf